Acheter un bien immobilier avec une infraction urbanistique

Le plus souvent des propriétaires mettent en vente un bien immobilier après avoir effectué quelques aménagements. C’est une pratique courante permettant de mettre en valeur la maison ou l’appartement avant de le céder. Le but étant de mettre toutes les chances pour trouver un acquéreur et de vendre le bien à un excellent prix.

Le seul problème est que les transformations entreprises sont dans la majorité des cas réalisées sans un permis d’urbanisme. L’acquéreur va ainsi hériter d’un bien qui est en infraction avec les règles d’urbanisme.

Trouver un accord avec l’acheteur

D’emblée, il convient de préciser que lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur ne va pas se contenter de payer le prix. Il effectuera des recherches concernant l’immeuble qui l’intéresse. S’il trouve le moindre souci, il risque de se désister et opter pour un autre qui soit en règle. S’il y a une infraction urbanistique, le vendeur a tout intérêt à trouver un compromis avec l’acheteur.

L’accord concernera notamment la régularisation de l’infraction. Les parties peuvent ainsi convenir de la normalisation. En fonction de l’entente trouvée, elles peuvent décider que ce soit le vendeur ou l’acheteur qui effectuera les démarches nécessaires. L’objectif est dans ce cas d’obtenir un permis d’urbanisme conforme à ce qu’il fallait demander avant la réalisation des travaux.

Si c’est le propriétaire qui entreprend la procédure de régularisation, il peut décider d’imputer sur le prix de vente les frais qu’il a engagés. Par contre si l’accord prévoit que ce soit à l’acheteur de réaliser la mise en conformité, celui-ci peut négocier le prix de vente.

Le propriétaire peut ainsi être obligé de revoir à la baisse le prix initial. Il faudra alors déduire du prix de vente convenu les frais engagés par l’acquéreur pour régulariser la situation du bien immobilier. Il en est ainsi notamment de l’honoraire de l’architecte qui a procédé à la régularisation. Pour avoir de plus amples informations sur le sujet, une petite visite du site regularis.be est recommandée.

Possibilité pour l’acheteur de se retourner contre le vendeur

Lorsqu’un vendeur met en vente un bien immobilier et que celui-ci est frappé d’une infraction urbanistique, l’acheteur a le droit d’agir en justice contre le propriétaire. C’est notamment le cas lorsqu’il a eu connaissance de l’infraction au moment de la vente et qu’il l’a caché à l’acheteur. Sa responsabilité peut ainsi être engagée.

S’il y a une clause dans l’offre ou le compromis de vente concernant les vices cachés, le propriétaire peut être amené à indemniser l’acheteur. Le montant de l’indemnité peut être élevé en fonction de la difficulté de la régularisation. Il faut savoir que durant la demande de régularisation, les autorités compétentes peuvent exiger d’autres travaux pour que l’immeuble concerné soit conforme aux règles d’urbanismes.

À noter que le service d’urbanisme doit non seulement statuer sur la requête pour l’obtention d’un permis d’urbanisme, mais aussi apprécier l’ensemble du bien. Il convient de préciser que l’ensemble des frais nécessaires à la régularisation de l’immeuble mis en vente est à la charge du vendeur si aucun accord n’est conclu avec l’acheteur.